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 LEGISLATION FRANCAISE ACTUELLE SUR LES O.G.M.

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ch'père

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MessageSujet: LEGISLATION FRANCAISE ACTUELLE SUR LES O.G.M.   Mer 17 Oct - 7:30

La législation française

La France a été le premier pays d'Europe à cultiver des OGM, avec une autorisation de vente de semences de 3 variétés de maïs transgéniques en février 1998.

En 2007, le maïs transgénique MON810 de Monsanto était la seule culture commerciale autorisée en France et représentait près de 22.000 hectares.
La même année, 39 essais en plein champ à des fins de recherche ont été autorisés.

En janvier 2008, le gouvernement français invoque la "clause de sauvegarde" pour interdire toute culture commerciale d'OGM en France.

Depuis le projet de loi du 9 avril 2008, ces cultures sont de nouveau autorisées sur le territoire.
Ce projet prévoit la création d’un Haut Conseil des biotechnologies et l’instauration de la transparence des cultures ainsi qu’un régime de responsabilité des cultivateurs en cas de dissémination.
Il créé également un "délit de fauchage", entraînant une peine plus sévère.

L’étiquetage européen


Dans le doute quant aux risques que représentent les OGM pour la santé, la majorité des Français préfère s’abstenir d’en consommer.
Pour permettre aux consommateurs d’être correctement informés, l'Union européenne a imposé que tous les produits alimentaires contenant plus de 0,9% d'OGM et les produits dérivés d’OGM soient étiquetés.

La loi du 18 avril 2004 rend obligatoire la mention "produit à partir de maïs (soja, colza) génétiquement modifié" sur les emballages de ces aliments.
Aujourd’hui, les trois quarts des produits en contenant sont importés des Etats-Unis.
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ch'père

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MessageSujet: Re: LEGISLATION FRANCAISE ACTUELLE SUR LES O.G.M.   Mer 17 Oct - 7:41

OGM : que dit la loi ? (source Doctissimo)

Depuis de nombreuses années, les OGM sont au coeur d’une véritable polémique. Qui autorise les essais en champs ? Peut-on produire des OGM dans l’hexagone ? Peut-on en importer ? Doctissimo revient sur les législations françaises et européennes…

Depuis 1999, la mise sur le marché de nouvelles plantes transgéniques est gelée en France, comme dans le reste de l’Europe. L’entrée en vigueur d’une nouvelle directive européenne, adoptée en juillet 2003, qui renforce l’évaluation des OGM, devrait débloquer les dossiers en attente…
Qui autorise les OGM ?

OGM : que dit la loi ?

L’autorisation des OGM en France, et dans l’ensemble de la CEE, est conditionnée par des textes européens (directive européenne 90/220 de 1990 "relative à la dissémination volontaire des OGM dans l’environnement", modifiée par l’entrée en vigueur le 17 octobre 2002 de la directive 2001/18, et règlement européen 258/97 traitant des "nouveaux aliments et ingrédients alimentaires"). Lorsqu’une société souhaite commercialiser un nouvel OGM dans un pays européen, elle doit déposer un dossier scientifique (en France, auprès des ministères de l’agriculture et de l’environnement). Deux cas sont alors distingués :

Si l’objectif est uniquement la recherche, une autorisation de la part du pays concerné suffit à développer l’OGM, la commission européenne est toutefois informée ;
Si c’est une mise sur le marché qui est sollicitée, après autorisation du pays évaluateur du dossier, les autres états membres sont également interrogés. Leur accord permet, suite à consentement écrit (publication d’un arrêté en France), la commercialisation de l’OGM dans toute la CEE.

Qui décide des essais en champs ?


L’autorisation de tout OGM est subordonnée à la consultation de diverses structures scientifiques, sous la tutelle des ministères de la recherche, de l’environnement, ou de l’agriculture. La commission du génie génétique est chargée de tout agrément visant à une utilisation "confinée" (en laboratoire ou en serre) d’OGM. Elle évalue les dangers et risques potentiels des OGM et de leurs procédés d’obtention. La commission du génie biomoléculaire intervient dès qu’il s’agit d’un projet d’expérimentation en champs. Elle évalue les risques pour la santé publique et l’environnement. L’AFSSA, agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être consultée avant toute mise d’OGM sur le marché, pour évaluer leurs risques sanitaires et nutritionnels. Elle fait notamment des recherches de toxicité et d’allergénicité. Le comité de biovigilance est chargé du suivi des impacts environnementaux des OGM autorisés. Enfin, le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées doit donner son accord pour l’inscription d’un OGM au catalogue officiel des variétés et des plants.


Vers une harmonie européenne…


Une nouvelle directive européenne harmonise l’évaluation des risques des OGM : la consultation de comités scientifiques indépendants, comme cela se fait déjà en France, est maintenant obligatoire dans chaque état membre. Concernant la mise sur le marché de nouveaux OGM, elle prévoit une première autorisation limitée à 10 ans (la production pourrait être ainsi interrompue si l’on constate des effets négatifs sur l’environnement). Elle interdit d’ici 2005, pour les OGM déjà commercialisés, les gènes de résistance aux antibiotiques (utilisés comme marqueurs) : bien que le risque soit faible d’après les scientifiques de l’AFSSA, on craint la transmission de ces gènes par exemple aux bactéries responsables d’infections, et par conséquent, que les antibiotiques deviennent inefficaces. La nouvelle directive préconise une meilleure information du public, qui devrait être averti et consulté, dès qu’un nouveau dossier OGM parvient à la commission européenne.
Mieux informés en 2003 ?

Le cadre réglementaire de l’étiquetage et la traçabilité des OGM doit encore être amélioré. Depuis juillet 2003, la mention "génétiquement modifié" est obligatoire sur les produits alimentaires dont l’un des ingrédients comporte au moins 0,9 % d’OGM (détectables par des analyses). On peut en revanche acheter sans le savoir des aliments fabriqués à partir de produits OGM, mais qui ne contiennent théoriquement plus de traces en raison de leur raffinage : par exemple, une huile extraite d’un maïs modifié génétiquement. Certains auxiliaires technologiques ou enzymes obtenus par génie génétique ne sont pas mentionnés sur l’étiquetage de nos aliments (fromages, vins, pains...), parce qu’utilisés à un moment précis de la fabrication, ils sont ensuite éliminés. Enfin, nous pouvons consommer, sans en être informé, le lait ou la viande (qui ne contiennent pas d’OGM, assure l’AFSSA !), d’animaux nourris avec des fourrages ou céréales génétiquement modifiés.

A vous de rester vigilant et de bien lire les étiquettes !

Florence Daine - Décembre 2003
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ch'père

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MessageSujet: Re: LEGISLATION FRANCAISE ACTUELLE SUR LES O.G.M.   Dim 10 Mar - 11:37

Cet article d'inf'O.G.M. a retenu toute mon attention et je tiens à le porter à votre connaissance.


Cultures OGM en 2012 : 2%, 4% ou 12% des surfaces agricoles mondiales ?
par Christophe Noisette , mars 2013

Foin des polémiques ! Sur le dossier des OGM, elles ne sont déjà que trop nombreuses pour ne pas en ajouter de fausses. Dans cet article, Inf’OGM dévoile le dessous des chiffres des surfaces cultivées, et prouve, sources officielles à l’appui, que l’Association française des biotechnologies agricoles (AFBV) tente de donner un poids aux plantes génétiquement modifiées (PGM) qu’elles n’ont pas.



Gil Kressmann, porte-parole de l’Association française des biotechnologies agricoles (AFBV) a écrit à Inf’OGM pour contester notre analyse des dernières statistiques de l’Isaaa. Il nous indique : « Je voudrais vous faire remarquer que vous êtes sans doute mal informés sur les surfaces cultivables dans le monde et donc que votre commentaire sur la part prise par les PGM est biaisé. Vous écrivez en effet dans votre article : ’’ Si la surface couverte avec des PGM est importante, elle continue de ne représenter qu’un faible pourcentage des surfaces agricoles mondiales (entre 3 et 5% selon les sources)’’. Or selon les sources les plus officielles, le chiffre des terres cultivables dans le monde s’élève à environ 1,5 ou 1,8 milliards d’hectares. [...] Ainsi selon ces deux sources les PGM, avec 170,3 millions d’hectares, représenteraient entre 9,5 % et 11 % des surfaces agricoles[...]. L’écart va donc du simple au double avec votre commentaire ».

Le plus simple est de citer ses sources : les nôtres proviennent de la FAO .
Pour la FAO, et en arrondissant les chiffres, la superficie agricole mondiale est de 5,016 milliards d’hectares. Elle comprend 3,486 milliards de pâturages permanents ; 1,399 milliards d’hectares de terres arables ; et 0,130 000 milliards d’hectares de cultures permanentes .

Dès lors, la question est de savoir par rapport à quelle superficie on compare les surfaces d’OGM. On peut dire que les 170,3 millions d’hectares de PGM représentent 3,4% de la superficie agricole mondiale (nous écrivions entre 3 et 5%), ou encore 12,2% des terres arables (ce qu’écrit l’AFBV, mais en se trompant de définition, puisqu’elle mentionne les terres cultivées et non cultivables).

Inf’OGM considère que seule la superficie agricole mondiale est pertinente pour calculer la proportion des PGM dans l’agriculture mondiale, afin de tenir compte aussi des pâturages. En effet, les PGM servent principalement à nourrir le bétail. Dans de nombreux pays, le bétail n’est pas nourri avec la ration « maïs + soja », mais pâture dans les champs. Cela est d’autant plus vrai dans certaines régions où les sols sont de mauvaise qualité et où l’élevage est une source importante d’alimentation.

Nous aurions pu aussi, il est vrai, introduire dans les surfaces utiles à l’alimentation, les quatre milliards d’hectares de forêts. En effet, selon la FAO, la forêt est une ressource importante pour l’alimentation. Quelques chiffres pour s’en rendre compte : « plus de 50 millions de personnes en Inde seulement, dépendent directement des forêts pour leur subsistance » ; au Laos « les aliments sauvages sont consommés quotidiennement par 80% de la population » ; « dans au moins 62 pays du monde entier, la faune sauvage et les poissons fournissent au moins 20% des protéines animales entrant dans les régimes alimentaires ruraux » ; ou encore « la récolte annuelle totale de viande de brousse [en Afrique centrale] s’élève à plus d’un million de tonnes annuellement – l’équivalent de près de quatre millions de têtes de bétail ». Ainsi, si on intègre les forêts, les cultures de PGM représentent moins de 2% des surfaces utiles à l’alimentation...

Il est bien évident que cette « méprise » de l’AFBV n’est pas neutre : suivant que l’on souhaite montrer un fort ou faible développement, le référentiel choisi favorisera un fort ou faible pourcentage de PGM. Remercions cependant l’AFBV pour son commentaire qui nous a obligés à préciser nos chiffres et nos sources.
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MessageSujet: Re: LEGISLATION FRANCAISE ACTUELLE SUR LES O.G.M.   

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