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 etes vous connaisseur en droit ?

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sylvie63118

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MessageSujet: etes vous connaisseur en droit ?   Jeu 21 Juin - 15:22

je sais que vous etes un pro de l'environnement et connaissez certaines lois. mes parents ont un souci et j'aimerai savoir si vous pouviez répondre, si ce n'est pas le cas tant pis.
Voilà, ma mère a gardé la maison de ses parents quand ceux ci sont décédés, mon GP est décédé en 1999 et ma GM en 1995. ma mère paie les impots locaux ce qui est normal car c'est classé comme maison de campagne, mais ce qu'elle ne trouve pas normal c'est que ça va faire bientot dix ans qu'elle paie la redevance d'assainissement et qu'aucun travaux n'est fait autour de la maison, est-ce normal qu'elle doit toujours payer cette taxe ? beaucoup de citoyens de cette commune se sont opposés et on les a obligé à payer, mais aucun travaux n'est fait.
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Ghislain DAMERVAL
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MessageSujet: Re: etes vous connaisseur en droit ?   Jeu 28 Juin - 8:21

Twisted Evil Oui c'est normal quoi qu'injuste car la taxe d'assainissement concerne la commune, le département et bien entendu la région et même si aucun travaux n'est effectué dans la commune il y en a forcément de fait dans le département et la région. C'est le même principe que la taxe des ordures ménagères, une maison a beau être inoccupée donc n'émettre aucune ordure ménagère il n'en demeure pas moins qu'elle sera facturée aux propriétaires. Pareille pour la taxe sur l'eau, etc.
Amitiés.
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Ghislain DAMERVAL
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MessageSujet: Re: etes vous connaisseur en droit ?   Jeu 28 Juin - 8:25



Redevance assainissement


L'assainissement collectif nécessite le raccordement de l'habitation au tout-à-l'égout et le paiement par l'usager d'une redevance assainissement (une taxe communale).
Redevance assainissement : obligatoire pour l'usager

L'assainissement collectif, par raccordement au tout-à-l'égout, implique le paiement d'une redevance assainissement. Son montant est fixé :

par la ville ;
ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

L'assujettissement à la redevance d'assainissement collectif intervient à la date de branchement de l'usager.

Partie fixe et partie variable de la taxe d'assainissement
Redevance assainissement

La redevance assainissement comprend :

une partie fixe qui permet de couvrir les charges du service de l'assainissement collectif ;
une partie variable, fixée selon le volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau.

Cette redevance communale apparaît sur la facture d'eau sous la dénomination « collecte et traitement des eaux usées ».
Redevance assainissement : demande de déversement ordinaire

La demande de déversement ordinaire est une formalité administrative qui s'impose au particulier pour déclarer :

qu'il est bien raccordé au réseau public d'assainissement ;
que les effluents qu'il rejette sont exclusivement domestiques et non professionnels.

En effet, une différence est faite par l'exploitant si le rejet est autre que domestique :

Par exemple, s'il s'agit d'une activité de pressing ou agricole, la quantité d'eau sera beaucoup plus importante et la pollution également.
Un professionnel, dans le cadre de la surveillance de son rejet :
est soumis à des contrôles réguliers de la part du gestionnaire ;
doit aussi effectuer de l'autocontrôle pour prouver de façon continue la qualité de ses effluents.
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sylvie63118

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MessageSujet: Re: etes vous connaisseur en droit ?   Ven 7 Sep - 14:46

merci bien pour toutes ces précisions, le tout à l'égout à été mis bien longtemps avant que l'on paie cette taxe et derrière chez nous il y a une station d'épuration qui est fermée (on ne voit pas les eaux usées ni se sent pas les odeurs mais il y a des controles plusieurs fois dans l'année).
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